Chapitre IV : Remise des contrats-types | Code de la consommation • Livv

Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES

Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle

Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente

Chapitre III : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits

Chapitre IV : Remise des contrats-types

Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES

Titre III : SANCTIONS

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS

Livre III : CRÉDIT

Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES

Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES

Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES

Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION

Annexes