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Législation

Code de la consommation

Mis à jour le 1 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire nouvelle

    • Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES

      • Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES

        • Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites

        • Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées

          • Section 1 : Utilisation de la mention “fait maison”

          • Section 2 : Utilisation des termes “ reconditionné ” et “ produit reconditionné ”

      • Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

    • Annexes

Sous parties