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Législation

Code de la consommation

Mis à jour le 1 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire nouvelle

    • Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES

      • Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES

        • Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées

          • Section unique : Vente de produits sans emballage

            • Sous-section 1 : Définitions

            • Sous-section 2 : Produits dont la vente en vrac n'est permise que dans certaines conditions

            • Sous-section 3 : Produits dont la vente en vrac est interdite

            • Sous-section 4 : Conditions particulières de la vente en vrac

        • Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites

      • Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

    • Annexes

Sous parties