Code de la consommation
Mis Ă jour le 6 janvier 2025
Partie législative nouvelle
Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Sous-section 2 : Produits dont la vente en vrac n'est permise que dans certaines conditions
Sous-section 3 : Produits dont la vente en vrac est interdite
Sous-section 4 : Conditions particuliĂšres de la vente en vrac
Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
Titre III : SANCTIONS
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES Ă L'OUTRE-MER
Livre II : FORMATION ET EXĂCUTION DES CONTRATS
Livre III : CRĂDIT
Livre IV : CONFORMITĂ ET SĂCURITĂ DES PRODUITS ET SERVICES
Livre V : POUVOIRS D'ENQUĂTE ET SUITES DONNĂES AUX CONTRĂLES
Livre VI : RĂGLEMENT DES LITIGES
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRĂĂES DE DĂFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Annexes
Article D120-2 du Code de la consommation
Le service assisté, au sens de l'article L. 120-1, est un mode de vente lors duquel le conditionnement du produit et la remise immédiate au consommateur sont effectués par un opérateur sur le point de vente.
Dans le cas oĂč le produit est susceptible de prĂ©senter un risque pour le consommateur, le service assistĂ© doit garantir une protection suffisante des consommateurs contre les risques propres au produit.