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Législation

Code de la consommation

Mis à jour le 12 mai 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire nouvelle

    • Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES

      • Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES

        • Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées

          • Section unique : Vente de produits sans emballage

            • Sous-section 1 : Définitions

            • Sous-section 2 : Produits dont la vente en vrac n'est permise que dans certaines conditions

            • Sous-section 3 : Produits dont la vente en vrac est interdite

            • Sous-section 4 : Conditions particulières de la vente en vrac

        • Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites

      • Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

    • Annexes

Article D120-5 du Code de la consommation

Version

depuis le 01/09/2023

Les dispositions de la présente sous-section relatives à l'autorisation, dans certaines conditions, de la vente en vrac de produits, sont sans préjudice de l'application des règles particulières applicables à des produits, notamment celles qui imposent aux professionnels commercialisant ces produits de respecter des obligations en matière d'information des consommateurs au sujet des caractéristiques essentielles des produits, des précautions à prendre pour leur consommation ou leur usage, de leur dangerosité et des risques qu'ils peuvent faire encourir.

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