Chapitre IV : Arrhes et acomptes | Code de la consommation • Livv

Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES

Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS

Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS

Chapitre Ier : Présentation des contrats

Chapitre II : Clauses abusives

Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique

Chapitre IV : Arrhes et acomptes

Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats

Chapitre VI : Livraison et transfert de risque

Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens

Chapitre VIII : Prescription

Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS

Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS

Titre IV : SANCTIONS

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Livre III : CRÉDIT

Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES

Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES

Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES

Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION

Annexes