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Législation

Code de la consommation

Mis à jour le 15 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire nouvelle

    • Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS

      • Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS

        • Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement

        • Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers

        • Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique

        • Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

          • Section 1 : Contrats de courtage matrimonial

          • Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux

          • Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances

          • Section 4 : Enseignement

          • Section 5 : Contrats portant sur les voyages à forfait

          • Section 6 : Contrats de prestations de soins médicaux

          • Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile

          • Section 8 : Contrats de services funéraires

          • Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

          • Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues

          • Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel

          • Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques

          • Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical

          • Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux

          • Section 15 : Contrats de services de communications électroniques

          • Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés

          • Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés

      • Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS

    • Annexes

Article D224-58 du Code de la consommation

I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public communiquent, en application du 1° de l'article L. 224-27-1, les informations suivantes : 1° Pour chaque service …

Article D224-59 du Code de la consommation

En application de l'article L. 224-42-3, les fournisseurs de services d'accès à l'internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au public qui soumettent la fourniture de ces services à certaines conditions, publient, sous …

Article R224-59-1 du Code de la consommation

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 224-37-1 s'appliquent à la demande de résiliation anticipée d'un contrat donnant accès à internet ou à un service de communications vocales, à condition que la date de souscription du contrat soit …