Livv
Législation

Code de la consommation

Mis à jour le 1 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire nouvelle

    • Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS

      • Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS

      • Titre IV : SANCTIONS

        • Chapitre Ier : Conditions générales des contrats

        • Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats

          • Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers

          • Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

            • Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel

            • Sous-section 2 : Contrats de courtage matrimonial

    • Annexes

Article R242-16 du Code de la consommation

Le fait pour un professionnel de ne pas mentionner dans l'annexe au contrat prévue à l'article L. 224-90 les informations prévues à l'article R. 224-1, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Article R242-17 du Code de la consommation

Le fait pour un professionnel de ne pas remettre à son cocontractant, au moment de la conclusion du contrat, un exemplaire du contrat, avec son annexe, prévu par l'article L. 224-90 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la …

Article R242-18 du Code de la consommation

Le fait pour un professionnel de percevoir, avant l'expiration du délai de renonciation prévu à l'article L. 224-91, un paiement ou un dépôt sous quelque forme que ce soit est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Article R242-19 du Code de la consommation

Le fait pour un professionnel de diffuser une annonce personnalisée non conforme aux prescriptions de l'article L. 224-93 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Article R242-20 du Code de la consommation

La récidive des infractions punies aux articles R. 242-16 à R. 242-19 est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.