Chapitre II : Crédit à la consommation | Code de la consommation • Livv

Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES

Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS

Livre III : CRÉDIT

Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT

Chapitre Ier : Définitions

Chapitre II : Crédit à la consommation

Section 1 : Publicité

Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur

Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

Section 4 : Formation du contrat de crédit

Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat

Section 6 : Exécution du contrat de crédit

Section 7 : Crédit affecté

Section 8 : Crédit renouvelable

Section 9 : Opérations de découvert en compte

Section 10 : Procédure

Chapitre III : Crédit immobilier

Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation

Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE

Titre III : CAUTIONNEMENT

Titre IV : SANCTIONS

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES

Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES

Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES

Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION

Annexes

Sous parties