Code de la consommation
Mis à jour le 15 novembre 2024
Partie législative nouvelle
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
Chapitre Ier : Définitions
Section 1 : Publicité
Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Section 4 : Formation du contrat de crédit
Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat
Section 6 : Exécution du contrat de crédit
Section 7 : Crédit affecté
Section 8 : Crédit renouvelable
Section 9 : Opérations de découvert en compte
Section 10 : Procédure
Chapitre III : Crédit immobilier
Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE
Titre III : CAUTIONNEMENT
Titre IV : SANCTIONS
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Annexes
Article D312-7 du Code de la consommation
Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article L. 312-17 est fixé à 3 000 euros.
Ancien texte
Code de la consommation - art. D311-10-2 (Ab)
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