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Législation

Code de la consommation

Mis à jour le 15 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire nouvelle

    • Livre III : CRÉDIT

      • Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT

        • Chapitre Ier : Définitions

        • Chapitre II : Crédit à la consommation

          • Section 1 : Publicité

          • Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur

          • Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

          • Section 4 : Formation du contrat de crédit

          • Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat

          • Section 7 : Crédit affecté

          • Section 8 : Crédit renouvelable

          • Section 9 : Opérations de découvert en compte

          • Section 10 : Procédure

        • Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation

    • Annexes

Article D312-8 du Code de la consommation

Version

depuis le 01/07/2016


Les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 312-17 sont les suivantes :
1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et
2° Tout justificatif du revenu de l'emprunteur ; et
3° Tout justificatif de l'identité de l'emprunteur.
Les pièces justificatives doivent être à jour au moment de l'établissement de la fiche d'information mentionnée à l'article L. 312-17.

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Ancien texte

Code de la consommation - art. D311-10-3 (Ab)

https://www.legifrance.gouv.fr

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