Code de la consommation
Mis à jour le 1 octobre 2024
Partie législative nouvelle
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
Chapitre Ier : Définitions
Section 1 : Publicité
Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Section 4 : Formation du contrat de crédit
Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat
Sous-section 2 : Remboursement anticipé
Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur
Section 7 : Crédit affecté
Section 8 : Crédit renouvelable
Section 9 : Opérations de découvert en compte
Section 10 : Procédure
Chapitre III : Crédit immobilier
Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE
Titre III : CAUTIONNEMENT
Titre IV : SANCTIONS
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Annexes
Article R312-14-1 du Code de la consommation
Les informations mentionnées à l'article L. 312-31-1 comportent :
1° Une description claire des modifications proposées et, le cas échéant, de la nécessité d'obtenir le consentement de l'emprunteur ; cette description précise aussi, le cas échéant, si ces modifications résultent d'un changement de la réglementation en vigueur ;
2° Le calendrier de mise en œuvre des modifications mentionnées au 1° ;
3° Les moyens dont dispose l'emprunteur pour adresser une réclamation se rapportant aux modifications mentionnées au 1° ;
4° Le délai fixé pour le dépôt d'une telle réclamation ;
5° Le nom et l'adresse du ou des médiateurs compétents ainsi que les modalités pratiques pour les saisir.