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Législation

Code de la consommation

Mis à jour le 1 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire nouvelle

    • Livre III : CRÉDIT

      • Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT

        • Chapitre Ier : Définitions

        • Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation

    • Annexes

Article R315-1 du Code de la consommation

Le montant prévu à l'article L. 315-16, en dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé du prêt par l'emprunteur, est fixé à 10 % du capital versé.

Article R315-2 du Code de la consommation

L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue à l'article L. 315-17, ne peut être supérieure à un montant correspondant aux modalités suivantes : 1° Lorsque le montant en capital du prêt est versé en une seule fois : a) Quatre mois …

Article R315-3 du Code de la consommation

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 315-2, l'établissement prêteur peut, soit au moment de la conclusion du contrat de prêt initial, soit ultérieurement avec le consentement de l'emprunteur, prévoir une durée d'au minimum dix …