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Législation

Code de la consommation

Mis à jour le 1 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire nouvelle

    • Livre III : CRÉDIT

      • Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

        • Chapitre II : Activité d'intermédiaire

        • Chapitre III : Cautionnement

        • Chapitre IV : Sanctions

          • Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation

          • Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation

            • Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

            • Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

    • Annexes

Sous parties