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Législation

Code de la consommation

Mis à jour le 1 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire nouvelle

    • Livre III : CRÉDIT

      • Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

        • Chapitre II : Activité d'intermédiaire

        • Chapitre III : Cautionnement

        • Chapitre IV : Sanctions

          • Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation

          • Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation

            • Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

            • Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

    • Annexes

Article R354-5 du Code de la consommation

Version

depuis le 15/07/2017

Pour l'application de l'article R. 354-4 :

1° L'article R. 341-26 ne s'applique dans les îles Wallis et Futuna qu'aux obligations visées par l'article L. 314-25 ;

2° A l'article R. 341-27, la référence : “ R. 341-20 ” est remplacée par la référence : “ R. 341-24 ”.

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