Livv
Législation

Code de la consommation

Mis à jour le 15 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire nouvelle

    • Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES

      • Titre IV : FRAUDES

        • Chapitre unique : Tromperies

      • Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

    • Annexes

Sous parties