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Législation

Code de la consommation

Mis à jour le 15 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire nouvelle

    • Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES

      • Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION

        • Chapitre Ier : Habilitations

        • Chapitre II : Pouvoirs d'enquête

          • Section 2 : Opérations de visites et saisies

    • Annexes

Article R512-41 du Code de la consommation

Version

depuis le 01/07/2016


Une copie du procès-verbal est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant.
En leur absence, la copie du procès-verbal est adressée, après la visite, au responsable de l'entreprise ou de l'organisme concerné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Ancien texte

Code de la consommation - art. R215-24, alinéa 4, 1ère et 2ème phrases (Ab)

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