Section 2 : Opérations de visites et saisies | Code de la consommation • Livv

Article R512-39 du Code de la consommation

L'ordonnance mentionnée à l'article L. 512-52 indique les voies et délais de recours dont dispose l'occupant des lieux ou son représentant.

Article R512-40 du Code de la consommation

Les procès-verbaux relatent le déroulement de la visite et consignent les constatations effectuées. Ils sont dressés sur-le-champ. Ils comportent l'inventaire des pièces et documents saisis. Ces procès-verbaux sont signés par les agents habilités, …

Article R512-41 du Code de la consommation

Une copie du procès-verbal est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant.En leur absence, la copie du procès-verbal est adressée, après la visite, au responsable de l'entreprise ou de l'organisme concerné, par lettre recommandée avec …

Article R512-42 du Code de la consommation

Les pièces et documents saisis ne peuvent être opposés aux intéressés qu'après qu'ils ont été mis en mesure d'en prendre connaissance.