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Législation

Code de la consommation

Mis à jour le 15 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire nouvelle

    • Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES

      • Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION

        • Chapitre Ier : Habilitations

        • Chapitre II : Pouvoirs d'enquête

          • Section 2 : Opérations de visites et saisies

    • Annexes

Article R512-42 du Code de la consommation

Version

depuis le 01/07/2016


Les pièces et documents saisis ne peuvent être opposés aux intéressés qu'après qu'ils ont été mis en mesure d'en prendre connaissance.

Ancien texte

Code de la consommation - art. R215-24, alinéa 4, 3ème phrase (Ab)

https://www.legifrance.gouv.fr

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