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Législation

Code de la consommation

Mis à jour le 1 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire nouvelle

    • Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES

      • Titre III : SANCTIONS

        • Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles

    • Annexes

Article R532-1 du Code de la consommation

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en méconnaissance des dispositions d'un arrêté pris en application des articles L. 521-17 ou L. 521-25 : 1° De fabriquer, importer, exporter, mettre sur le marché …

Article R532-2 du Code de la consommation

Les personnes physiques coupables des contraventions prévues à l'article R. 532-1 encourent également la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.