Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée

Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES

Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS

Livre III : CRÉDIT

Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES

Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES

Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES

Titre Ier : MÉDIATION

Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs

Chapitre II : Action en représentation conjointe

Chapitre III : Action de groupe

Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure

Section 2 : Jugement sur la responsabilité

Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée

Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée

Paragraphe 1 : Mesures d'information des consommateurs

Paragraphe 2 : Adhésion au groupe

Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends

Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices

Section 5 : Substitution

Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE

Titre IV : SANCTIONS

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION

Annexes

Code de la consommation