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Législation

Code de la consommation

Mis à jour le 15 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire nouvelle

    • Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES

      • Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE

        • Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils

        • Chapitre II : Office du juge

      • Titre IV : SANCTIONS

    • Annexes

Article R632-1 du Code de la consommation

Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des …