Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection

Article R713-1 du Code de la consommation

Le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article L. 213-4-7 du code de l'organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur, y compris pour l'application des articles R. 721-5 et R. 722-9 …

Article R713-2 du Code de la consommation

Le juge des contentieux de la protection est saisi par la commission par lettre simple signée de son président.Par dérogation, lorsque la commission est destinataire d'un recours ou d'une contestation formé en application du présent livre, le juge …

Article R713-3 du Code de la consommation

Le juge des contentieux de la protection statue par jugement ou, en application d'une disposition spéciale, par ordonnance.

Article R713-4 du Code de la consommation

Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les convocations et demandes d'observations sont régulièrement …

Article R713-5 du Code de la consommation

Les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires.

Article R713-6 du Code de la consommation

Les jugements rendus en application des articles L. 761-1 et L. 761-2 sont susceptibles d'appel.

Article R713-7 du Code de la consommation

Le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours. Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Article R713-8 du Code de la consommation

En cas d'appel, un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel par assignation en référé. Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande suspend les effets de la décision du juge, à …

Article R713-9 du Code de la consommation

Les ordonnances sont rendues en dernier ressort. Elles peuvent faire l'objet, dans le délai de quinze jours, d'un recours en rétractation remis ou adressé au greffe du tribunal judiciaire par toute partie intéressée qui n'a pas été mise en mesure …

Article R713-10 du Code de la consommation

Les décisions du juge des contentieux de la protection sont immédiatement exécutoires.

Article R713-11 du Code de la consommation

S'il n'en est disposé autrement, les jugements et ordonnances sont notifiés au débiteur et aux créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du tribunal judiciaire. Ces notifications sont …