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Législation

Code de la consommation

Mis à jour le 1 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire nouvelle

    • Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

      • Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS

      • Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

        • Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement

          • Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna

          • Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

          • Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et Miquelon

    • Annexes

Sous parties