Code de la consommation
Mis à jour le 15 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Partie législative nouvelle
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
Livre III : CRÉDIT
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Chapitre II : Reconnaissance spécifique des associations
Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Annexes
Article R811-6 du Code de la consommation
Les associations rendent compte annuellement de leur activité selon des modalités fixées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 811-4.
Ancien texte
Code de la consommation - art. R411-6 (Ab)
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