Chapitre Ier : Agrément des associations | Code de la consommation • Livv

Article R811-1 du Code de la consommation

L'agrément des associations de défense des consommateurs prévu à l'article L. 811-1 peut être accordé à toute association : 1° Qui justifie à la date de la demande d'agrément d'une année d'existence à compter de sa déclaration ; 2° Qui, pendant …

Article R811-2 du Code de la consommation

L'agrément des associations nationales est accordé par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre de la justice. Il est publié au Journal officiel de la République française. L'agrément des associations locales, …

Article R811-3 du Code de la consommation

Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée, se transforment en une seule, l'agrément doit être à nouveau sollicité. Dans ce cas, la condition d'ancienneté prévue à l'article R. 811-1 n'est pas exigible.

Article R811-4 du Code de la consommation

Les demandes d'agrément et de renouvellement sont adressées à la direction chargée de la protection des populations du siège social de l'association.La composition du dossier et les modalités d'instruction sont fixées par arrêté conjoint du …

Article R811-5 du Code de la consommation

La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de six mois à compter de la délivrance de l'accusé de réception.Les décisions de refus sont motivées.

Article R811-6 du Code de la consommation

Les associations rendent compte annuellement de leur activité selon des modalités fixées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 811-4.

Article R811-7 du Code de la consommation

L'agrément peut être retiré après avis du procureur général, lorsque l'association n'a plus le nombre d'adhérents requis pour son agrément, lorsqu'elle ne peut plus justifier de l'activité définie à l'article R. 811-1 ou lorsqu'il est établi …