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Législation

Code de la consommation

Mis à jour le 15 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire nouvelle

    • Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION

      • Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION

        • Chapitre Ier : Conseil national de la consommation

          • Section 1 : Missions et attributions

          • Section 2 : Composition et organisation

          • Section 3 : Fonctionnement

        • Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation

    • Annexes

Article D821-1 du Code de la consommation

Le Conseil national de la consommation est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la consommation. Il a pour objet de permettre le débat et la concertation entre les pouvoirs publics, les représentants des associations de …

Article D821-2 du Code de la consommation

Des accords entre organisations professionnelles ou prestataires de services publics et privés et associations de défense des consommateurs peuvent être négociés dans le cadre du Conseil national de la consommation.

Article D821-3 du Code de la consommation

Les pouvoirs publics consultent, en tant que de besoin, le Conseil national de la consommation sur les grandes orientations de leur politique qui concernent les consommateurs et les usagers et en particulier à l'occasion des discussions des textes …

Article D821-4 du Code de la consommation

Le ministre chargé de la consommation assure la publicité des avis du Conseil national de la consommation et, le cas échéant, des opinions divergentes.Si la demande en est faite par le tiers au moins des membres d'un collège, le détail des votes de …