Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux

Première partie : Impôts d'État

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

Code général des impôts, annexe I

Article 33 du Code général des impôts, annexe 1

Décret n°2000-739 du 1 août 2000 - art. 4 () JORF 4 août 2000

Les détenteurs d'appareils ou portions d'appareils qui veulent les détruire sont tenus d'en informer le service des douanes et droits indirects. La destruction ne peut avoir lieu qu'en présence des agents, qui en dressent procès-verbal.

Edition du 18 août 1993

Décret n°93-310 du 9 mars 1993 - art. 4 () JORF 11 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993

Décret n°93-310 du 9 mars 1993 - art. 64 (V) JORF 11 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993

Les détenteurs d'appareils ou portions d'appareils qui veulent les détruire sont tenus d'en faire la déclaration au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects. La destruction ne peut avoir lieu qu'en présence des agents, qui en dressent procès-verbal.

EDITION 1979-07-01

Les détenteurs d'appareils ou portions d'appareils qui veulent les détruire sont tenus d'en faire la déclaration au bureau de déclarations de la direction générale des impôts. La destruction ne peut avoir lieu qu'en présence des agents, qui en dressent procès-verbal.

Article 33 du Code général des impôts, annexe 1

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