Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux

Première partie : Impôts d'État

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

Code général des impôts, annexe I

Article 65 du Code général des impôts, annexe 1

Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 81 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 312 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 342 (V)

Décret n°2000-739 du 1 août 2000 - art. 4 () JORF 4 août 2000

Trois jours au moins avant le début des travaux de chaque campagne, l'exploitant doit transmettre au service des douanes et droits indirects une déclaration indiquant : 1° La date envisagée pour le début des travaux et leur durée probable ; 2° La nature et le programme des opérations qui seront effectuées au cours de cette campagne. Toute modification apportée à ce programme doit être déclarée selon les mêmes modalités. Les dispositions ci-dessus s'appliquent en cas de mise en activité d'une distillerie en cours de campagne.

Edition du 18 août 1993

Décret n°93-310 du 9 mars 1993 - art. 17 () JORF 11 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993

Décret n°93-310 du 9 mars 1993 - art. 64 (V) JORF 11 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993

Quinze jours au moins avant le début des travaux de chaque campagne, l'exploitant doit faire tenir au service des douanes et droits indirects qui en accuse réception, une déclaration indiquant : La date envisagée pour le début des travaux et leur durée probable ; La nature et le programme des opérations qui seront effectuées au cours de cette campagne. Toute modification apportée à ce programme doit être déclarée quarante-huit heures à l'avance. Si les opérations envisagées nécessitent un accord préalable, un exemplaire de cet accord doit être joint à la déclaration. Les dispositions ci-dessus s'appliquent en cas de mise en activité d'une distillerie en cours de campagne.

Décret 87-940 1987-11-23

Quinze jours au moins avant le début des travaux de chaque campagne, l'exploitant doit faire tenir aux agents des impôts, qui en accusent réception, une déclaration indiquant : La date envisagée pour le début des travaux et leur durée probable; La nature et le programme des opérations qui seront effectuées au cours de cette campagne. Toute modification apportée à ce programme doit être déclarée quarante-huit heures à l'avance. Si les opérations envisagées nécessitent un accord préalable , un exemplaire de cet accord doit être joint à la déclaration. Les dispositions ci-dessus s'appliquent en cas de mise en activité d'une distillerie en cours de campagne.

EDITION 1979-07-01

Quinze jours au moins avant le début des travaux de chaque campagne, l'exploitant doit faire tenir aux agents des impôts, qui en accusent réception, une déclaration indiquant : La date envisagée pour le début des travaux et leur durée probable; La nature et le programme des opérations qui seront effectuées au cours de cette campagne. Toute modification apportée à ce programme doit être déclarée quarante-huit heures à l'avance. Si les opérations envisagées nécessitent un accord préalable du service des alcools, un exemplaire de cet accord doit être joint à la déclaration. Les dispositions ci-dessus s'appliquent en cas de mise en activité d'une distillerie en cours de campagne.

Article 65 du Code général des impôts, annexe 1

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