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Législation

Code général des impôts, annexe I

Mis à jour le 1 juillet 2025

Sommaire de l’ouvrage
  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

    • Première partie : Impôts d'État

      • Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux

        • Chapitre Ier : Boissons

          • Section I : Production des alcools

            • I : Réglementation des alambics

            • IV : Règlement des distilleries

              • 1° : Généralités

              • 2° : Régime général

              • 3° : Régime spécial

Article 79 du Code général des impôts, annexe 1

Version modifiée

depuis le 01/07/1979

Pour les distilleries soumises au régime spécial prévu à l'article 57, il est fait application de plein droit des dispositions des articles 58, 59, 70, 71, 74 et 76 et de l'article R. 32-2 du livre des procédures fiscales ainsi que des dispositions particulières prévues aux articles 80 à 85 et 87.

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