Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux

Première partie : Impôts d'État

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

Code général des impôts, annexe I

Article 173 du Code général des impôts, annexe 1

Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 185 (V)

Décret n°2000-739 du 1 août 2000 - art. 4 () JORF 4 août 2000

Lors des opérations de dénaturation, le service des douanes et droits indirects peut prélever gratuitement, aux fins d'analyse, dans les ateliers ou magasins des dénaturateurs, des échantillons des alcools en nature, des substances dénaturantes, des produits de la dénaturation et des produits à base d'alcool dénaturé, achevés ou en cours de fabrication.

Edition du 18 août 1993

Décret n°93-310 du 9 mars 1993 - art. 34 () JORF 11 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993

Décret n°93-310 du 9 mars 1993 - art. 64 (V) JORF 11 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993

Lors de chaque opération de dénaturation, le service des douanes et droits indirects prélève gratuitement, aux fins d'analyse, dans les ateliers ou magasins des dénaturateurs, des échantillons des alcools en nature, des substances dénaturantes, des produits de la dénaturation et des produits à base d'alcool dénaturé, achevés ou en cours de fabrication.

EDITION 1979-07-01

Lors de chaque opération de dénaturation, le service des impôts prélève gratuitement, aux fins d'analyse, dans les ateliers ou magasins des dénaturateurs, des échantillons des alcools en nature, des substances dénaturantes, des produits de la dénaturation et des produits à base d'alcool dénaturé, achevés ou en cours de fabrication.

Article 173 du Code général des impôts, annexe 1

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