Code général des impôts, annexe I
Mis à jour le 1 juillet 2025
Sommaire de l’ouvrage
Section I : Production des alcools
Section II : Circulation
2° : Dénaturation des alcools par un procédé spécial
3° : Emploi de l'alcool sans dénaturation préalable
4° : Dispositions diverses
Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
Article 182 du Code général des impôts, annexe 1
Est interdite toute communication intérieure entre, d'une part, les locaux affectés au commerce de gros ou de détail des alcools dénaturés par le procédé général et, d'autre part, les bâtiments renfermant des appareils de distillation ou de rectification, ou ceux qui sont affectés à la fabrication ou au commerce en gros des boissons.