Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux

Première partie : Impôts d'État

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

Code général des impôts, annexe I

Article 190 du Code général des impôts, annexe 1

Arrêté du 16 juillet 2020 (P)

Arrêté du 14 octobre 2020 (V)

Arrêté du 15 janvier 2021 (V)

Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 7

Lorsque pour des raisons d'ordre économique ou technique l'emploi d'alcool dénaturé par le procédé général ou par un procédé spécial s'avère impossible, le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut autoriser, aux conditions qu'il détermine, les personnes qui en font la demande à utiliser pour leurs fabrications, en franchise de droits, de l'alcool non dénaturé.

Décret n°2000-739 du 1 août 2000 - art. 4 () JORF 4 août 2000

Lorsque pour des raisons d'ordre économique ou technique l'emploi d'alcool dénaturé par le procédé général ou par un procédé spécial s'avère impossible, le directeur régional des douanes et droits indirects peut autoriser, aux conditions qu'il détermine, les personnes qui en font la demande à utiliser pour leurs fabrications, en franchise de droits, de l'alcool non dénaturé.

Edition du 22 avril 1998

CGI 631

Décret 97-1195 1997-12-24 art. 7 16, art. 13 en vigueur le 1er janvier 1998, JORF 27 décembre 1997

Lorsque, pour des raisons d'ordre technique, l'emploi d'alcool dénaturé par le procédé général ou par un procédé spécial s'avère incompatible avec la fabrication de certains produits, ((le directeur régional des douanes et droits indirects)) (M) peut, sur l'avis du service des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects ,autoriser les industriels qui en font la demande à employer auxdites fabrications, en franchise des droits, de l'alcool non dénaturé. Cette autorisation, essentiellement révocable, est subordonnée à la condition que le circuit suivi par l'alcool au cours de la fabrication soit complètement clos ou que ladite fabrication ait lieu sous la surveillance du service des douanes et droits indirects. Les frais de surveillance sont remboursés par l'industriel dans les conditions prévues à l'article 631 du code général des impôts. (M) Modification.

Edition du 18 août 1993

Décret n°93-310 du 9 mars 1993 - art. 39 () JORF 11 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993

Décret n°93-310 du 9 mars 1993 - art. 64 (V) JORF 11 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993

Lorsque, pour des raisons d'ordre technique, l'emploi d'alcool dénaturé par le procédé général ou par un procédé spécial s'avère incompatible avec la fabrication de certains produits, le service des douanes et droits indirects peut, sur l'avis du service des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects ,autoriser les industriels qui en font la demande à employer auxdites fabrications, en franchise des droits, de l'alcool non dénaturé. Cette autorisation, essentiellement révocable, est subordonnée à la condition que le circuit suivi par l'alcool au cours de la fabrication soit complètement clos ou que ladite fabrication ait lieu sous la surveillance du service des douanes et droits indirects. Les frais de surveillance sont remboursés par l'industriel dans les conditions prévues à l'article 631 du code général des impôts.

Décret n°88-372 du 18 avril 1988 - art. 1 (V) JORF 20 avril 1988, incorporé le 14 juillet 1989

Décret n°88-372 du 18 avril 1988 - art. 2 (V) JORF 20 avril 1988, incorporé le 14 juillet 1989

Décret 89-801 1989-10-27

Lorsque, pour des raisons d'ordre technique, l'emploi d'alcool dénaturé par le procédé général ou par un procédé spécial s'avère incompatible avec la fabrication de certains produits, le service des impôts peut, sur l'avis du service des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects ,autoriser les industriels qui en font la demande à employer auxdites fabrications, en franchise des droits, de l'alcool non dénaturé. Cette autorisation, essentiellement révocable, est subordonnée à la condition que le circuit suivi par l'alcool au cours de la fabrication soit complètement clos ou que ladite fabrication ait lieu sous la surveillance du service des impôts. Les frais de surveillance sont remboursés par l'industriel dans les conditions prévues à l'article 631 du code général des impôts.

EDITION 1979-07-01

Lorsque, pour des raisons d'ordre technique, l'emploi d'alcool dénaturé par le procédé général ou par un procédé spécial s'avère incompatible avec la fabrication de certains produits, le service des impôts peut, sur l'avis du service des laboratoires du ministère de l'économie et des finances, autoriser les industriels qui en font la demande à employer auxdites fabrications, en franchise des droits, de l'alcool non dénaturé. Cette autorisation, essentiellement révocable, est subordonnée à la condition que le circuit suivi par l'alcool au cours de la fabrication soit complètement clos ou que ladite fabrication ait lieu sous la surveillance du service des impôts. Les frais de surveillance sont remboursés par l'industriel dans les conditions prévues à l'article 631 du code général des impôts.

Article 190 du Code général des impôts, annexe 1

Voir la source officielle