Code général des impôts, annexe I
Mis à jour le 1 juillet 2025
Sommaire de l’ouvrage
Section I : Production des alcools
Section II : Circulation
1° : Dénaturation des alcools par le procédé général
2° : Dénaturation des alcools par un procédé spécial
3° : Emploi de l'alcool sans dénaturation préalable
Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
Article 192 du Code général des impôts, annexe 1
En cas de cessation de leur industrie ou de retrait de l'autorisation administrative, les dénaturateurs, ainsi que les industriels autorisés à employer en franchise des droits de l'alcool sans dénaturation préalable, doivent expédier leur stock d'alcool nature à l'industriel désigné par le directeur interrégional des douanes et droits indirects.