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Législation

Code général des impôts, annexe II

Mis à jour le 8 juillet 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

    • Première partie : Impôts d'Etat

      • Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées

        • Chapitre premier : Impôt sur le revenu

          • Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus

            • I : Revenus fonciers

            • I bis : Bénéfices industriels et commerciaux

              • 1 : Imposition de certains profits immobiliers

              • 3 : Amortissement des biens d'investissement ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée

              • 3 bis : Amortissement des immobilisations par composants

              • 4 : Amortissement des immobilisations destinées à la recherche scientifique ou technique

              • 4 bis : Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance

              • 5 : Provision pour investissement en faveur des entreprises de presse

              • 6 : Amortissement dégressif des biens d'équipement

              • 7 : Plus-values provenant de cessions d'éléments de l'actif immobilisé

              • 8 : Amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition

              • 8 quater : Majoration d'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de certaines primes

              • 8-0 quinquies : Jeunes entreprises innovantes

              • 8 quinquies : Abattement des entreprises de pêche maritime

              • 9 : Contrôle des frais généraux - Obligations des entreprises

              • 12 : Régime simplifié d'imposition

            • VI : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

          • Section IV : Tiers de confiance

        • Chapitre Ier bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

        • Chapitre V bis : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique

        • Chapitre VI : Participation des employeurs à l'effort de construction et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction

Article 29 A du Code général des impôts, annexe 2

Version

depuis le 18/07/1996

Les plus moins-values dégagées lors de la cession d'un bien ayant bénéficié de l'aide fiscale à l'investissement instituée par l'article 1er de la loi n° 75-408 du 29 mai 1975 sont calculées d'après leur prix de revient diminué de l'aide obtenue.

La fraction de la plus-value correspondant au montant de l'aide fiscale constitue une plus-value à court terme au sens du 2 de l'article 39 duodecies du code général des impôts.

Si l'imputation ou le remboursement, effectués dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi précitée interviennent après la cession du bien, l'aide fiscale correspondante est soumise à l'impôt au titre de l'exercice d'imputation ou de remboursement ; elle peut bénéficier de l'étalement applicable aux plus-values à court terme en vertu du 1 de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts.

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