Code général des impôts, annexe II
Mis à jour le 8 juillet 2024
Sommaire de l’ouvrage
Première partie : Impôts d'Etat
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Livre II : Recouvrement de l'impôt