Code général des impôts, annexe II
Mis à jour le 8 juillet 2024
I : Revenus fonciers
1 : Imposition de certains profits immobiliers
3 : Amortissement des biens d'investissement ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
3 bis : Amortissement des immobilisations par composants
4 : Amortissement des immobilisations destinées à la recherche scientifique ou technique
4 bis : Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance
5 : Provision pour investissement en faveur des entreprises de presse
6 : Amortissement dégressif des biens d'équipement
7 : Plus-values provenant de cessions d'éléments de l'actif immobilisé
8 : Amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition
8 quater : Majoration d'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de certaines primes
8-0 quinquies : Jeunes entreprises innovantes
8 quinquies : Abattement des entreprises de pêche maritime
9 : Contrôle des frais généraux - Obligations des entreprises
II : Traitements et salaires
II bis : Bénéfices des professions non commerciales
III : Revenus des capitaux mobiliers
V : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
VI : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
Section II : Revenu global
Section III : Calcul de l'impôt
Section IV : Tiers de confiance
Chapitre Ier bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
Chapitre II bis : Taxe d'apprentissage
Chapitre III : Taxe sur les salaires
Chapitre V bis : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique
Chapitre VI : Participation des employeurs à l'effort de construction et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction
Chapitre VI ter : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
Titre III : Contributions indirectes
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
Titre V : Dispositions communes aux titres Ier, II et IV
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Article 38 bis du Code général des impôts, annexe 2
I. - Les petites et moyennes entreprises placées sous le régime du bénéfice réel avec obligations allégées défini à l'article 302 septies A bis du code général des impôts souscrivent, chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, la déclaration prévue à l'article 53 A du même code.
Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du code général des impôts, à l'exception de celles désignées au 5 de l'article précité, et dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile sont tenues de déposer cette déclaration dans les trois mois de la clôture de l'exercice.
II. - A l'appui de cette déclaration, les entreprises fournissent les documents prévus au III de l'article 38 de l'annexe III au code général des impôts.
