Code général des impôts, annexe II

Article 91 quater E du Code général des impôts, annexe 2

Code monétaire et financier - art. D221-113-3

Code monétaire et financier - art. R221-111

Code monétaire et financier - art. R221-111 (M)

Décret n°2006-356 du 24 mars 2006

DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 2

Les modalités d'ouverture d'un plan d'épargne en actions et d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire sont respectivement prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006683755&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 221-111</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000028681745&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 221-113-3</a> du code monétaire et financier.

Code monétaire et financier - art. R221-111 (V)

Décret 2006-356 2006-03-24

Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 2 () JORF 26 mars 2006

Les dispositions relatives aux modalités d'ouverture d'un plan d'épargne en actions sont prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006683755&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R221-111 (V)'>l'article R. 221-111</a> du code monétaire et financier.

Edition du 31 mars 2001

Décret n°2000-1190 du 5 décembre 2000 - art. 3 () JORF 8 décembre 2000

Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005

1. La date d'ouverture du plan d'épargne en actions est celle du premier versement. 2. Lorsque le plan d'épargne en actions est ouvert auprès d'un organisme autre qu'une entreprise d'assurance, l'organisme gestionnaire du plan porte au crédit du compte en espèces les versements effectués par le titulaire, le montant des produits en espèces que procurent les valeurs inscrites au compte de titres associé et des avoirs fiscaux ou crédits d'impôt restitués par l'administration, les remboursements ainsi que le montant des ventes de ces valeurs. Il porte au débit du compte le montant des souscriptions ou acquisitions des valeurs inscrites au compte de titres associé et le montant des retraits en espèces. Les frais de gestion peuvent également être portés au débit du compte en espèces. Ce compte ne peut pas présenter un solde débiteur. 3. Lorsque le plan est ouvert auprès d'une entreprise d'assurance, l'organisme gestionnaire enregistre dans le cadre du plan les versements en numéraire et les rachats du souscripteur.

Code général des impôts, annexe II

Article 91 quater E du Code général des impôts, annexe 2

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