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Législation

Code général des impôts, annexe II

Mis à jour le 8 juillet 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

    • Première partie : Impôts d'Etat

      • Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

        • Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée

          • Section I : Champ d'application

            • II : Opérations imposables sur option

              • 3 : Location de locaux nus

              • 3 bis : Vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés

              • 5 : Livraison de certains biens immobiliers

              • 5 bis : Personnes qui ont passé un bail à construction

              • 6 : Collectivités locales

              • 7 : Bailleurs de biens ruraux

        • Chapitre III : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture

        • Chapitre IV : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus

Article 195 A du Code général des impôts, annexe 2

Version

depuis le 04/07/1992

Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Les règles relatives à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement, au contrôle et au contentieux de ladite taxe leur sont applicables.

https://www.legifrance.gouv.fr

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