Code général des impôts, annexe II

Article 242-0 G du Code général des impôts, annexe 2

Edition du 18 août 1993

Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 25 () JORF 31 décembre 1987

Décret 93-1127 1993-09-24

Lorsqu'un redevable perd cette qualité, le crédit de taxe déductible dont il dispose peut faire l'objet d'un remboursement pour son montant total.

CGIAN2 242-0 B

Décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 - art. 29 (V) JORF 31 DECEMBRE 1979

Lorsqu'un redevable perd cette qualité, le crédit de taxe déductible dont il dispose peut faire l'objet d'un remboursement pour son montant total. Toutefois, pour les redevables mentionnés à l'article 240-0 B, ce remboursement ne peut porter que sur la fraction excédant le crédit de référence défini audit article.

EDITION 1979-07-01

Lorsqu'un assujetti perd cette qualité ou cesse son activité, le crédit de taxe déductible dont il dispose peut faire l'objet d'un remboursement pour son montant total. Toutefois, pour les assujettis visés à l'article 242-0 B, ce remboursement ne peut porter que sur la fraction excédant le crédit de référence défini audit article.

Article 242-0 G du Code général des impôts, annexe 2

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