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Législation

Code général des impôts, annexe II

Mis à jour le 8 juillet 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

    • Première partie : Impôts d'Etat

      • Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

        • Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée

          • Section III : Liquidation de la taxe

            • I : Régime simplifié d'imposition

            • II : Déductions

              • 2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable

              • 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France

                • A : Assujettis établis dans l'Union européenne

                • B : Assujettis établis hors de l'Union européenne

              • 3 : Régime suspensif

              • 4 : Organismes sans but lucratif

        • Chapitre III : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture

        • Chapitre IV : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus

Article 242-0 Z du Code général des impôts, annexe 2

Version

depuis le 30/04/2010

En cas de rejet total ou partiel de sa demande de remboursement, les motifs de ce rejet doivent être communiqués au requérant par le service des impôts en même temps que la décision. En l'absence de décision du service des impôts dans le délai imparti, le requérant peut saisir de sa réclamation le tribunal administratif compétent dès son expiration.

https://www.legifrance.gouv.fr

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