Code général des impôts, annexe II

Article 260 G du Code général des impôts, annexe 2

Edition du 1er janvier 2006

Décret n°2005-1244 du 27 septembre 2005 - art. 2 () JORF 4 octobre 2005

L'option entraîne l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée d'après le régime simplifié pendant une période de trois ans et est ensuite renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de cinq ans. Lorsque la date d'échéance de l'option ne coïncide pas avec le dernier jour de la période annuelle d'imposition choisie par le redevable, l'option est prorogée jusqu'à cette date.

Edition du 31 mars 2002

CGIAN2 260 I

Décret 2002-923 2002-06-06

Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 6 () JORF 8 juin 2002

L'option globale ou restreinte entraîne l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée d'après le régime simplifié pendant une période de trois ans. Lorsque l'option globale ou restreinte prend effet dans le courant d'une année civile en application du troisième alinéa de l'article 260 I, sa durée expire le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'exercice de l'option. L'option est ensuite renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de cinq ans. Lorsqu'une option globale est exercée postérieurement à une option restreinte, sa durée est égale à celle de l'option restreinte restant à courir.

L'option globale ou restreinte entraîne l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée d'après le régime simplifié pendant une période de trois ans. Lorsque l'option globale ou restreinte prend effet dans le courant d'une année civile en application de l'article 260 I, dernier alinéa, sa durée expire le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'exercice de l'option. L'option est ensuite renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de cinq ans. Lorsqu'une option globale est exercée postérieurement à une option restreinte, sa durée est égale à celle de l'option restreinte restant à courir.

Article 260 G du Code général des impôts, annexe 2

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