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Législation

Code général des impôts, annexe II

Mis à jour le 8 juillet 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

    • Première partie : Impôts d'Etat

      • Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires

        • Chapitre premier : Régimes réels d'imposition

          • 1° : Taxes sur le chiffre d'affaires

          • 2° : Bénéfices industriels et commerciaux

Article 267 septies du Code général des impôts, annexe 2

Version

depuis le 01/07/1979

En ce qui concerne les règles autres que celles propres au régime simplifié d'imposition, les entreprises placées sous ledit régime sont soumises aux dispositions applicables aux entreprises qui sont imposées d'après leur chiffre d'affaires réel.

https://www.legifrance.gouv.fr

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