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Législation

Code général des impôts, annexe II

Mis à jour le 8 juillet 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

    • Première partie : Impôts d'Etat

      • Titre III : Contributions indirectes

        • Chapitre 0I : Boisson. Vins, bières et cidres

        • Chapitre premier : Régime économique de l'alcool

        • Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine

          • Section I : Convention d'habilitation des professionnels

          • Section II : Organismes de contrôle agréés

        • Chapitre II bis : Entrepositaires agréés

Article 275 ter N du Code général des impôts, annexe 2

Version modifiée

depuis le 27/10/1995

Version

depuis le 01/07/2004

Les organismes de contrôle agréés portent, sans délai et par tous moyens, à la connaissance de la direction régionale des douanes et droits indirects de rattachement dont ils dépendent toute irrégularité qui affecte la garantie des ouvrages en métaux précieux.

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