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Législation

Code général des impôts, annexe II

Mis à jour le 8 juillet 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

    • Première partie : Impôts d'Etat

      • Titre III : Contributions indirectes

        • Chapitre 0I : Boisson. Vins, bières et cidres

        • Chapitre premier : Régime économique de l'alcool

        • Chapitre II : Tabacs

          • 0I : Définition des tabacs manufacturés

          • I : Régime économique

          • II : Régime fiscal

          • III : Corse - DOM

        • Chapitre II bis : Entrepositaires agréés

Article 286 G du Code général des impôts, annexe 2

Version

depuis le 01/07/1979

Demeure provisoirement applicable dans les départements de la Réunion, de la Guyane et de la Martinique la réglementation relative à l'importation, à la fabrication et à la commercialisation des tabacs manufacturés actuellement en vigueur, dont les dispositions sont étendues au département de la Guadeloupe à compter du 1er janvier 1977.

https://www.legifrance.gouv.fr

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