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Législation

Code général des impôts, annexe II

Mis à jour le 8 juillet 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

    • Première partie : Impôts d'Etat

      • Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre

        • Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

          • Section II : Les tarifs et leur application

            • I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles : mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées

            • II : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles : Cessions de droits sociaux

            • III bis : Dispositions communes

            • IV : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements

              • A : Dispositions générales

        • Chapitre Ier bis : Impôt de solidarité sur la fortune

Article 299 du Code général des impôts, annexe 2

Version

depuis le 01/07/1979

Le dépôt de la déclaration est accompagné du versement des droits et taxes exigibles.

Toutefois, si la personne morale a présenté une demande régulière de paiement fractionné, seul le premier versement est acquitté lors du dépôt de la déclaration.

https://www.legifrance.gouv.fr

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