Code général des impôts, annexe II
Mis à jour le 7 novembre 2025
Sommaire de l’ouvrage
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Chapitre I bis : Pénalités
Chapitre II : Procédures
Chapitre II bis : Sûretés et privilèges
Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts
Chapitre V : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects
Sous parties
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Chapitre I bis : Pénalités
- Chapitre II : Procédures
- Chapitre II bis : Sûretés et privilèges
- Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Chapitre V : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects