Code général des impôts, annexe II
Mis à jour le 2 janvier 2026
Sommaire de l’ouvrage
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
00I : Etablissement et mise en recouvrement des rôles
0I : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux
III bis : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
IV : Taxe sur les salaires. Taux majorés
Section I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
Chapitre I bis : Pénalités
Chapitre II : Procédures
Chapitre II bis : Sûretés et privilèges
Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts
Chapitre V : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects
Article 381 du Code général des impôts, annexe 2
La retenue à la source opérée en vertu de l'article 379 peut également être restituée dans la mesure où la société justifie que les bénéficiaires des distributions définies à l'article 380 ont leur domicile réel ou leur siège social en France. La société doit produire, à l'appui de sa demande de révision, une liste détaillée mentionnant pour chacune des personnes visées ci-dessus : - ses nom et prénoms ou sa raison sociale ; - l'adresse de son domicile réel ou de son siège ; - le montant des sommes versées et la date de leur mise en paiement. La demande de révision peut être présentée jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en paiement des produits. La restitution est subordonnée à la justification par la société, du transfert des sommes correspondantes aux bénéficiaires des distributions.
