Code général des impôts, annexe II

Article 410 du Code général des impôts, annexe 2

Décret n°2011-1302
 du 14 octobre 2011 - art. 3

Chaque fonctionnaire de la direction générale des finances publiques ou chaque fonctionnaire des douanes et droits indirects peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques ou le directeur général des douanes et droits indirects, selon le cas.

Edition du 1er janvier 2003

Décret n°2003-192 du 3 mars 2003 - art. 1 () JORF 8 mars 2003

Chaque fonctionnaire des impôts ou chaque fonctionnaire des douanes et droits indirects peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions fixées par le directeur général des impôts ou le directeur général des douanes et droits indirects, selon le cas.

Edition du 22 avril 1998

Décret n°93-310 du 9 mars 1993 - art. 63 (V) JORF 11 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993

Décret 98-400 1998-05-22

Chaque fonctionnaire des impôts ou chaque fonctionnaire des douanes et droits indirects peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions fixées par le directeur général des impôts ou le directeur général des douanes et droits indirects, selon le cas. Toutefois, en matière contentieuse, les délégations ne peuvent être accordées qu'aux agents ayant au moins le grade de contrôleur.

Chaque fonctionnaire des impôts peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions fixées par le directeur général des impôts. Toutefois, en matière contentieuse, les délégations ne peuvent être accordées qu'aux agents ayant au moins le grade de contrôleur.

Article 410 du Code général des impôts, annexe 2

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