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Législation

Code général des impôts, annexe III

Mis à jour le 5 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

    • Première partie : Impôts d'État

      • Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées

        • Chapitre Ier : Impôt sur le revenu

          • Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus

            • IV : Rémunérations visées à l'article 62 du code général des impôts

            • V : Bénéfices de l'exploitation agricole

              • A : Détermination du régime réel d'imposition

              • C : Option pour l'un des régimes réels

              • D : Dispositions applicables en cas de changement de régime d'imposition

                • 1° : Passage du régime des micro-exploitations à un régime réel

                • 3° : Passage d'un régime réel au régime des micro-exploitations

                • 4° : Passage du régime normal au régime simplifié et du régime simplifié au régime normal

              • F : Cultures agréées dans les départements d'outre-mer

              • G : Transmission ou rachat des droits d'un associé personne physique dans une société exerçant une activité agricole

            • X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature

            • X bis : Modalités d'imposition des revenus et des plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France

            • X ter : Report d'imposition de la plus-value constatée lors d'une opération d'apport à une société contrôlée par l'apporteur et établi sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts

            • X quater : Report d'imposition de la plus-value constatée lors de la levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail et précédemment donné en sous-location

          • Section IV : Obligations incombant à certaines sociétés immobilières

          • Section V : Disposition applicable en cas de perte du statut fiscal des sociétés de personnes

          • Section VI : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Article 38 sexdecies K du Code général des impôts, annexe 3

Les immobilisations acquises ou créées avant la date d'ouverture du premier exercice dont les résultats sont déterminés selon un régime réel d'imposition sont inscrites au bilan : a. Pour leur valeur d'origine lorsqu'elles ne sont pas …

Article 38 sexdecies L du Code général des impôts, annexe 3

I. - La valeur nette comptable des éléments amortissables est obtenue en appliquant à la valeur d'origine le rapport existant entre :a) D'une part, leur durée probable d'utilisation restant à courir à la date d'ouverture du premier exercice dont …

Article 38 sexdecies M du Code général des impôts, annexe 3

Les amortissements résiduels sont calculés sur la base des valeurs nettes comptables déterminées conformément à l'article 38 sexdecies L. Ils sont répartis sur la durée d'utilisation restant à courir, telle qu'elle est retenue pour l'application du …

Article 38 sexdecies O du Code général des impôts, annexe 3

En cas de passage du régime des micro-exploitations prévu à l'article 64 bis du code général des impôts à un régime réel d'imposition, les éléments figurant dans le stock initial du premier exercice sont évalués à leur prix de revient. …

Article 38 sexdecies OB du Code général des impôts, annexe 3

En cas de passage du régime prévu à l'article 64 bis du code général des impôts à un régime réel d'imposition, les créances figurant dans le bilan initial du premier exercice sont évaluées à leur valeur au jour du changement de régime.

Article 38 sexdecies-0 K du Code général des impôts, annexe 3

Les exploitants imposés d'après un régime réel d'imposition peuvent inscrire au bilan d'ouverture du premier exercice soumis à l'un de ces régimes une somme correspondant à la valeur, à la date du changement de régime, des améliorations du fonds …